Conditions Générales
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Mentions légales relatives au site internet
Le site Internet www.lethechic.com est édité par la société par action simplifiée Le Thé Chic SAS (ci-après « la Société ») au capital social de 500 euros dont le siège social est situé 7 rue de la Paix 75002 Paris, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 839 764 867 R.C.S Paris. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR 40 839764867.
Tout le contenu du site internet www.lethechic.com (illustration, photo, articles, descriptifs produits, commentaires…) est protégé au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est strictement interdite sans accord préalable de la Société.
Pour contacter la Société ou le site www.lethechic.com, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@lethechic.com
2. Objet des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente ont pour but de régir les relations contractuelles entre la Société et toute personne souscrivant un abonnement sur le site internet www.lethechic.com ou tout autre site qui viendrait à être exploité par la Société (ci-après « le Client »).
Elles s’appliquent enfin à toute personne effectuant un achat sur « La Boutique » disponible sur le site internet www.lethechic.com.
Elles s’appliquent ainsi, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par la Société sur son site Internet www.lethechic.com ou tout autre site internet exploité par la Société.
Tout achat effectué et tout abonnement souscrit sur le site internet www.lethechic.com ou tout autre site internet exploité par la Société supposent l’acceptation des présentes conditions générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause. Il reconnaît également avoir eu la possibilité de les télécharger et de les imprimer.
Les Clients déclarent être majeurs et capables de contracter.
3. Services fournis par la Société
La Société propose sur son site internet www.lethechic.com différents services autour du thé et des infusions.
Le ou les site(s) exploités par la Société sont par principe accessibles 24/24h, 7j/7, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de leur maintenance ou en cas de force majeure. Etant de fait soumise à une obligation de moyens, la Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site.
En cas de problème, la Société s’engage à tout mettre en œuvre pour rétablir l’accès au(x) site(s) au plus vite. L’interruption de cet accès ne peut donner lieu à dédommagement.
Dans le cadre des abonnements, une fois par mois aussi en période estivale à compter de l’été 2018, la Société envoie à ses Clients une boîte contenant des thés et des infusions dans le but de permettre aux clients de goûter, découvrir et tester des thés.
La box le Thé Chic est livrée en France au domicile du Client ou sur son lieu de travail. Aucune expédition hors de ce territoire n’est prévue. Le client atteste en être informé par la présente et ne pourra en aucun cas demander une indemnisation liée à la méconnaissance de cette clause.
Il est expressément convenu que la Société se réserve la possibilité de suspendre le service d’envoi de la box Le Thé Chic pendant un mois, pour quelque raison que ce soit, qu’elle n’aura pas à indiquer au Client. Dans une telle hypothèse, le Client ayant souscrit un abonnement mensuel ne sera pas débité pour le mois en cause du montant de la box Le Thé Chic.
Dans le cadre de la Boutique, la Société vend différents produits autour de la thématique du thé, hors abonnement.
4. Conclusion d’un contrat entre le Client et la Société
Pour pouvoir bénéficier des services fournis par la Société et souscrire un abonnement, le Client doit remplir un questionnaire en ligne disponible sur le site www.lethechic.com. Si les informations divulguées par le Client sont erronées ou inexactes, la Société ne peut en être tenue responsable et n’indemnise pas les préjudices en résultant.
Le contrat d’abonnement conclu entre le Client et la Société est valide lorsque le paiement a été effectué (ou le débit du premier mois en ce qui concerne l’abonnement mensuel), ce qui donne lieu à une confirmation par email. En l’absence de confirmation par email, aucune souscription d’abonnement ne sera prise en compte et la responsabilité de la Société ne pourra en aucune manière être engagée.
La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler tout abonnement en cas de défaut de paiement, d’incident de paiement ou de fraude ou de tentative de fraude. Dans une telle hypothèse, le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement.
En ce qui concerne La Boutique, le contrat se forme une fois que le Client a validé sa commande et procédé au payement de celle-ci.
La transaction donne lieu à un email de confirmation.
Les différentes formules d’abonnement
Les services fournis par la Société sont accessibles au Client selon plusieurs formules d’abonnement.
Dans tous les cas, le Client peut s’abonner pour lui-même, en nom propre ou offrir l’abonnement à un tiers.
Dans le cas d’un cadeau offert à un tiers, le Client peut demander (dans la rubrique « Offrir ») soit l’envoi d’un email au tiers, dont il aura donné les coordonnées, avec un code à activer, soit l’envoi postal au tiers, dont il aura renseigné les coordonnées postales, une carte physique, étant observé que les prix de l’une et de l’autre des options sont différents.
Chaque souscription d’un abonnement est confirmée par email au Client. En l’absence de confirmation par email, aucune souscription d’abonnement ne sera prise en compte et la responsabilité de la Société ne pourra en aucune manière être engagée.
Abonnement mensuel
Lorsque le Client choisit de souscrire un abonnement mensuel, il reçoit tous les mois une box Le Thé Chic, sans limitation dans le temps jusqu’à ce que l’une ou l’autre partie décide de mettre fin au contrat.
Il s’agit donc d’un contrat à durée indéterminée.
Le Client s’engage à payer le prix de son abonnement tous les mois.
Le Client est débité tous les mois du montant de l’abonnement. Le débit pendant le mois en cours précède l’envoi de la box Le Thé Chic du mois suivant. A titre d’exemple, le Client est prélevé aux alentours du 20 septembre afin de recevoir une box Le Thé Chic dans le courant du mois d’octobre.
Le Client peut mettre fin à tout moment à l’abonnement dans le cadre des conditions prévues à l’article « désabonnement ». Il est fait observer que pour être pris en compte à partir du mois suivant (c’est-à-dire pour que la box Le Thé Chic du mois suivant ne soit ni payée ni adressée), le désabonnement doit avoir lieu avant le 18 du mois en cours.
La commande passée chaque mois en exécution de ce contrat est définitive à partir du moment où le paiement a été effectué.
Le client ne dispose du droit de rétractation prévu à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente qu’une seule fois, lors de la souscription initiale de l’abonnement : il peut l’exercer dans les quatorze jours suivant la réception par ses soins de la première box Le Thé Chic livrée en exécution du contrat.
Il expressément convenu que la Société se réserve la possibilité de suspendre le service d’envoi de Le Thé Chic pendant un mois. Dans ce cas, le Client ne sera pas débité du montant de la box Le Thé Chic non livrée. La Société ne pourra être tenu responsable du préjudice subi par le Client.
5. Résiliation du contrat conclu entre la Société et le Client
Dans le cadre de l’abonnement mensuel
Le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment et sans préavis entre le 22 du mois « n-2 » et avant le 18 du mois « n-1 » pour que la résiliation prenne effet au titre du mois « n ». A titre d’exemple, si le Client ne souhaite plus recevoir la box le Thé Chic, il a entre le 22 septembre et le 18 octobre (inclus) pour se désabonner et ne pas recevoir la box le Thé Chic du mois de novembre.
Si la box le Thé Chic a été payée, elle sera envoyée.
Pour résilier le contrat le liant à la Société, le Client devra cliquer sur le lien correspondant dans son compte personnel sur le site de la Société.
La résiliation lui sera confirmée par email.
6. Contenu de la box le Thé Chic
Le Client reçoit des thés et une ou plusieurs infusions pour une dégustation de 1 mois. La Société est susceptible de modifier à tout moment les produits et services proposés à la vente sur son Site Internet, sans préjudice des abonnements souscrits par Le Client.
Le principe même de la box le Thé Chic est de recevoir une boîte surprise. Le site internet www.lethechic.com donne une idée d’ensemble du type de produits reçus – du thé et des infusions.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente, tant en abonnement que via La Boutique, ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la Société.
La société Le Thé Chic n’est pas le fabricant de tous les produits inclus dans la box le Thé Chic.
7. Prix de la box le Thé Chic et des produits vendus dans la boutique
Les prix de vente des services et produits figurant sur le site www.lethechic.com sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix et taxes en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix de vente des services et produits peuvent être modifiés par la Société à tout moment mais cette modification n’aura aucune influence sur les abonnements mensuels déjà souscrits, pour lesquels le Client continuera à bénéficier du tarif en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement.
Le paiement s’effectue au moyen d’une carte bancaire. La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux d’une carte bancaire.
Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
8. Modalités de livraison
Les livraisons sont faites exclusivement en France. L’adresse de livraison est fournie par le Client lors de la souscription de l’abonnement. Toute erreur de saisine éventuelle ne saurait engagée la responsabilité de la Société.
Les livraisons sont effectuées par un intermédiaire prestataire de la Société. Les délais d’acheminement sont indicatifs. La Société ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison.
Si le Client souhaite changer l’adresse de livraison dans le cadre d’un abonnement, il doit en informer la Société au plus tard le 15 du mois précédent le mois concerné en changeant ses informations sur son compte personnel.
La Société ne pourra être tenue responsable de la non-réception d’un achat. Sa responsabilité est en toute hypothèse limitée à la valeur mensuelle de l’abonnement.
9. Retour
Outre les hypothèses de rétractation (cf. article 10), le Client a la possibilité de demander le retour de la box le Thé Chic jusqu’à 7 jours après sa réception, en l’indiquant par email à cette adresse contact@lethechic.com.
Etant entendu que le Client s’engage à recevoir une box surprise, le retour ne peut se faire qu’en cas de produit défectueux ou manquant qui sera remplacé dans la limite des stocks disponibles ou par un produit similaire équivalent, dans les conditions de l’article 12 ci-dessous.
En ce qui concerne les achats effectués sur la Boutique, le retour ne peut également se faire qu’en cas de produit défectueux ou manquant qui sera remplacé dans la limite des stocks disponibles ou par un produit similaire équivalent dans les conditions de l’article 12 ci-dessous.
Le retour donnera lieu à un accord exprès préalable de la Société par email au Client. Le retour devra se faire dans les 7 jours suivant l’accord de la Société. Le retour est fait aux frais et aux risques du Client. La box le Thé Chic ou le produit acheté sur La Boutique doit être retourné dans son emballage d’origine avec l’ensemble des produits formant son contenu à l’adresse suivant La box le Thé Chic, 8 rue des jeuneurs, 75002 Paris. Le Client doit faire tamponner une preuve de dépôt.
10. Rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client revêtant la qualité de consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande pour retourner à ses frais la box le Thé Chic et pour obtenir un remboursement, sans avoir à justifier des motifs de cette rétractation. Pour ce faire, le Client doit faire parvenir un courrier recommandé à La box le Thé Chic SAS avec accusé de réception au 8 rue des jeuneurs, 75002 PARIS ;
Le Client peut (mais ce n’est pas obligatoire) utiliser le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes Conditions Générales de Vente.
La box le Thé Chic d’origine devra être renvoyée à la Société à la même adresse aux frais du Client, dans les 14 jours à compter du jour où le Client a notifié sa décision de se rétracter. Les frais de renvoi demeurent à la charge du Client.
Le Client sera remboursé du montant correspondant (y compris les frais de port réglés par ses soins lors de la souscription de la commande, à l’exception, le cas échéant, des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour (ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ses produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits), à l’aide du même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la validation de sa commande, sauf accord du Client.
11. Désactivation du compte client
Le non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, tout incident de paiement, délivrance de fausses informations ou d’agissements contraires aux intérêts de La box le Thé Chic entraîneront la suspension temporaire ou définitive du compte client.
12. Responsabilité
La Société décline toute responsabilité en cas de dommages corporels ou matériels causés par l’utilisation des produits achetés sur la Boutique ou contenus dans la box le Thé Chic, dans la mesure où il est précisé qu’elle n’est pas le fabricant des produits commercialisés et ne peut donc être tenue d’une quelconque responsabilité au titre des articles 1386-1 et suivants du Code civil. Dans une telle hypothèse, seule la responsabilité du fabricant du produit défectueux pourra être recherchée par le consommateur.
Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation, La Société est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité lors de la délivrance. Selon l’article L. 217-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur que ce dernier a accepté .
L’action résultant d’un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L. 217-12 du Code de la consommation).L’acheteur dispose alors du droit de solliciter le remplacement du produit non conforme.La Société est également tenue de la garantie légale des vices cachés affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, à la condition que l’acheteur agisse dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). Il est expressément précisé que l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité durant un délai de 24 mois à compter de la délivrance des biens.
La Société décline toute responsabilité en cas de dommages causés à l’occasion de l’utilisation de son site internet.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait démontrée, le préjudice subi par le client est limité au montant de la commande passée et payée par ledit client à la Société.
13. Informatique et libertés
Les informations et données collectées par la Société lors de toute souscription d’abonnement sont nécessaires pour la gestion des commandes et les relations commerciales.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à la Société d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées.
Enfin, avec l’accord du Client, elles peuvent être transmises aux partenaires de la société LE THE CHIC.
Conformément à la loi informatique et libertés, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui les concernent. Le Client devra écrire à contact@lethechic.com, en indiquant ses noms, prénoms, e-mail adresse et référence client.
La Société se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les Clients auront remplis afin d’améliorer son service et celui des marques partenaires.
14. Service client
Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le site internet www.lethechic.com.
Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse contact@lethechic.com.
15. Transfert des droits et obligations au titre du contrat
Le Client ne peut pas céder à un tiers le contrat conclu avec la Société, si ce n’est avec le consentement préalable de la Société.
En revanche, les droits et obligations de la Société peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans le consentement écrit préalable du Client.
16. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Si un ou plusieurs clauses de ces Conditions Générales de Vente venaient à être invalides en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveront leur plein force et portée.
Dans l’hypothèse où le Client est un commerçant, tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige de la ville de Paris.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis.
17. Résolution amiable des litiges
Toute réclamation doit en premier lieu être adressée au service consommateurs de la Société, à l’adresse suivante : contact@lethechic.com.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend l’opposant à la Société au médiateur, dont les coordonnées figurent ci-dessous, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable :
Le médiateur dispose d’un délai de 90 jours pour proposer une solution amiable.
La Société et le consommateur restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Les frais liés à la médiation sont pris en charge par la Société.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention de LE THÉ CHIC, 8 rue des jeûneurs, 75002 PARIS / contact@lethechic.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : […] »
Date :
(*) Rayez la mention inutile.